Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 19/05/2026
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la fourniture du service MedForm par RM Technologies, 75 boulevard Charles de Gaulle, 95110 Sannois, à toute personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle de santé (le « Client »). Elles complètent les CGU.
2. Formules d’abonnement
Au jour de la présente version, MedForm propose trois formules :
- Basic — 9 € HT/mois : formulaires manuels illimités, envoi par email ou lien direct, PDF auto, données hébergées en France.
- Pro — 19 € HT/mois : tout Basic, plus intégration Doctolib, 5 formulaires IA par mois, multi-utilisateurs (jusqu’à 5 sièges), branding cabinet.
- Max — 39 € HT/mois : tout Pro, plus génération IA illimitée, QR code par formulaire, SMS patient (Twilio), utilisateurs illimités, support prioritaire.
Tous les prix s’entendent hors taxes. La TVA française au taux légal en vigueur est ajoutée sur les factures émises à destination de la France.
2.1 Période d’essai
Un essai gratuit de 14 jours est proposé à la création du compte. Aucun moyen de paiement n’est requis pour démarrer. À l’issue de la période d’essai, l’accès aux fonctionnalités payantes nécessite la souscription à une formule.
3. Commande et facturation
La souscription s’effectue en ligne via la page de tarification, après acceptation des présentes CGV et des CGU. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande). Aucune coordonnée bancaire n’est stockée par MedForm.
La facturation est mensuelle, prélevée à terme à échoir. Les factures sont accessibles dans l’espace « Facturation » du compte Client.
4. Durée et renouvellement
L’abonnement est conclu pour une durée mensuelle, renouvelable tacitement par périodes de même durée. Une formule annuelle pourra être proposée ultérieurement avec une remise commerciale.
5. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours, sans remboursement au prorata. À compter de la résiliation, les données du Client sont conservées 30 jours en lecture seule pour permettre l’export, puis effacées conformément au DPA.
MedForm se réserve la possibilité de résilier l’abonnement avec préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave (impayé, usage frauduleux, atteinte à la sécurité).
6. Droit de rétractation
Le Client étant un professionnel agissant dans le cadre de son activité, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation n’est pas applicable.
7. Modification des prix
MedForm peut modifier ses tarifs. Toute hausse sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client conserve la possibilité de résilier sans frais à la date d’effet.
8. Garanties — Limitation de responsabilité
MedForm s’engage à fournir le service avec diligence. La responsabilité contractuelle de MedForm, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des 12 mois précédant la survenance du dommage. MedForm ne saurait être tenu pour responsable des préjudices indirects ou immatériels (perte d’exploitation, atteinte à l’image, perte de chiffre d’affaires).
9. Force majeure
Les Parties ne sauraient être tenues responsables d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, cyberattaque massive, défaillance d’un opérateur télécoms tiers, etc.).
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social de RM Technologies, après tentative de résolution amiable.