Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 19/05/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du service MedForm édité par RM Technologies, 75 boulevard Charles de Gaulle, 95110 Sannois, France. MedForm est un service en ligne (SaaS) destiné aux professionnels de santé permettant de créer, envoyer et recueillir des formulaires de pré-consultation patient, et de générer un compte-rendu PDF associé.

2. Acceptation

L’utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte, l’utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les CGU, les CGV, la politique de confidentialité et l’accord de sous-traitance.

3. Public visé et utilisation autorisée

MedForm est exclusivement destiné aux professionnels de santé exerçant en France ou dans l’Union européenne (médecins, dentistes, sages-femmes, infirmiers, kinésithérapeutes, etc.) et à leurs structures d’exercice (cabinets, centres de santé, cliniques). L’utilisation par un patient à titre personnel ou par un tiers non professionnel est interdite.

4. Création de compte

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour, notamment son identité professionnelle et ses coordonnées. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par le titulaire.

5. Conditions financières

Le service est proposé selon plusieurs formules d’abonnement décrites sur la page tarification, dont les conditions sont détaillées dans les CGV. Un essai gratuit de 14 jours est offert à la création du compte, sans engagement.

6. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• n’utiliser MedForm que dans le cadre de sa pratique professionnelle légitime ;
• respecter le secret médical et la déontologie applicable à sa profession ;
• obtenir le consentement éclairé du patient avant tout envoi de formulaire ;
• ne pas collecter via MedForm de données qui sortiraient du périmètre de la pré-consultation (ex : données à caractère hautement sensible non nécessaires) ;
• ne pas tenter de contourner les limitations techniques, de scraper, de revendre ou de redistribuer le service ;
• signaler sans délai tout incident de sécurité (compromission, perte d’accès) à security@promedform.com.

7. Propriété intellectuelle

MedForm concède à l’utilisateur, pour la durée de son abonnement, un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le service. Les modèles de formulaires générés par l’utilisateur lui restent personnels ; il en accorde à MedForm une licence limitée et nécessaire à la fourniture du service.

8. Disponibilité et maintenance

MedForm met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24/7, sans toutefois garantir un taux de disponibilité (SLA) contractuel à ce stade. Des interruptions techniques peuvent intervenir pour maintenance. Un SLA dédié peut être négocié pour les formules entreprise.

9. Responsabilité

MedForm est responsable de la disponibilité technique du service et de la sécurité de l’infrastructure dans les conditions précisées dans la politique de confidentialité et le DPA. La pertinence médicale des questions posées dans les formulaires et l’interprétation des réponses relèvent de la seule responsabilité du professionnel de santé utilisateur. MedForm ne fournit aucun avis médical ni acte de soin.

10. Suspension et résiliation

En cas de manquement grave de l’utilisateur (non-paiement, violation des présentes, atteinte à la sécurité), MedForm pourra suspendre l’accès au service après notification et délai raisonnable de régularisation, voire résilier le compte. L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment dans les conditions des CGV.

11. Modifications

MedForm peut faire évoluer les CGU. Toute modification substantielle sera notifiée par email et via la plateforme au moins 15 jours avant entrée en vigueur. La poursuite d’utilisation après cette date vaut acceptation.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de RM Technologies.